Termes et Conditions de service de logiciel SaaS Applauz

Spécificités

1. Nom et coordonnées du « Client » : Correspondent au nom, adresse, numéro de téléphone et site web entrés sur la page Coordonnées de l’entreprise dans le Compte Client.

2. Coordonnées du Client : Correspondent aux informations entrées dans le Compte Client sous Coordonnées de l’entreprise ainsi que celles entrées dans le Compte Administrateur de la Plateforme.

3. « Date Effective » : Date à laquelle le Contrat a été accepté par le Client par le fait de se connecter au Compte Client et en y entrant des Données Client.

Termes

1. Ce Contrat prend effet à la Date Effective et se continuera jusqu’à ce qu'une des deux parties y mette fin.

Services

1. Le Prestataire consent à fournir au Client, pour toute la durée du Terme, les services suivants :

   1. Services Hébergés ;

   2. Services de Maintenance et Services d’Assistance ;

   3. Services de Réalisation ;

Services Hébergés

Les Services Hébergés permettent au Client de créer, personnaliser, maintenir, et administrer un programme de reconnaissance et récompense entièrement fonctionnel. Dans le cadre des Services Hébergés, le Prestataire permet au Client de se connecter à son Compte Client en date de la Date Effective et de le personnaliser en y entrant des Données Client.

1. Le Prestataire octroie au Client une licence d’utilisation non-exclusive pour les Services Hébergés à travers un navigateur Web compatible ou application mobile pour les besoins internes du Client, selon la Documentation pendant le Terme.

   La licence octroyée par le Prestataire au Client en vertu de la présente disposition est soumise aux limitations et restrictions suivantes :

   1. les Services Hébergés peuvent uniquement être utilisés par les officiers, employés, agents, sous-traitants, ou clients du Client ;

   2. le Client s’engage à ne pas republier ou redistribuer tout contenu ou matériel des Services Hébergés ;

   3. le Client s’engage à ne pas altérer la Plateforme, sauf tel que permis par la Documentation.

2. Le Client mettra en place des mesures raisonnables, y compris des mesures de sécurité envers les données d’accès du Compte Administrateur, afin de s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder aux Services Hébergés en utilisant un Compte Administrateur.

3. Le Prestataire mettra en place des mesures raisonnables afin de maintenir la disponibilité des Services Hébergés au Client.

4. Pour limiter le doute, les temps d’arrêt causés directement ou indirectement par quelconque facteur suivant ne seront pas considérés comme allant à l’encontre du présent Contrat :

   1. un Cas de Force Majeure ;

   2. une faute ou défaillance liée au service internet ou par quelconque réseau de communication ;

   3. une faute ou défaillance des systèmes ou réseaux informatiques du Client ;

   4. quelconque infraction de la part du Client à ce Contrat ; ou

   5. une maintenance effectuée selon les termes de ce Contrat.

5. Le Client consent à respecter les termes et conditions du Contrat de Service, de la Politique de Confidentialité, et des Termes et Conditions du Service de Réalisation et à s’assurer que toute personne utilisant les Services Hébergés sous l’autorisation du Client ou au travers d'un Compte Administrateur respecte les termes de ce Contrat.

6. Le Client se doit de ne pas utiliser les Services Hébergés de manière qui pourrait endommager les Services Hébergés ou la Plateforme, ou limiter l’accès des Services Hébergés.

7. Le Client ne doit pas utiliser les Services Hébergés :

   1. d’une manière illégale, frauduleuse, ou nuisible ; ou

   2. en relation avec toute fin ou activité illicite, illégale, frauduleuse, ou préjudiciable.

8. Le Client n’a aucun droit d’accès au code source du logiciel, y compris au code de l’objet, au code intermédiaire, et au code source de la Plateforme, aussi bien pendant qu’après le Terme.

Services de Maintenance et d’Assistance

1. Le Prestataire assurera des Services de Maintenance et d’Assistance pour le Client durant le Terme du Contrat.

2. Le Prestataire se doit de répondre dans un délai raisonnable à toute demande d’assistance faite par le Client à l’aide d’une méthode de communication valide.

3. Le Prestataire donnera au Client, dans la mesure du possible, un préavis avant tout Service de Maintenance programmé qui pourrait affecter la disponibilité des Services Hébergés ou qui pourrait s’avérer nuisible aux Services Hébergés, sans préjudice des autres obligations de notifications de la part du Prestataire sous les termes de ce Contrat.

4. Le Prestataire pourra développer et livrer des Mises à jour à sa propre discrétion, et le Client consent au fait que le Prestataire n’est aucunement tenu de développer des Mises à jour, aussi bien quelconques que pour des problèmes particulières. Le Client consent que toutes les Mises à jour soient soumises aux termes et conditions de ce Contrat.

5. Les Services de Maintenance n'incluront pas de nouvelles versions de la Plateforme que le Prestataire peut émettre en tant que Plateforme distincte ou nouvelle. Il revient au Prestataire de déterminer si toute nouvelle émission consiste en une nouvelle version, une nouvelle Plateforme, ou une nouvelle Mise à jour, à sa propre discrétion.

Services de Réalisation

1. Le Prestataire se devra de fournir les Services de Réalisation au Client pendant la durée du Terme selon les termes et conditions énoncées dans l’Annexe 1.

2. Le Prestataire fournira les Services de Réalisation avec habileté et expertise raisonnables.

3. Advenant que le Client introduise des Produits d’une tierce partie dans le marché ou les avantages, le Prestataire se dégage de toutes responsabilités liées à ces Produits, leur description, leur garantie, leur Réalisation ainsi que tous les engagements et responsabilités encourues par la tierce partie.

Communication

1. Le Client octroi au Prestataire le droit de contacter tous les Participants en relation avec les Services Hébergés, les Services de Maintenance et d’Assistance et les Services de Réalisation.

2. Le Client confirme avoir le droit de communiquer avec ses Participants à l’aide des Services Hébergés et de respecter toute loi en place dans le pays d’utilisation concernant les communications électroniques.

Données Client

1. Le Client soumet au Prestataire une Licence non-exclusive pour copier, reproduire, conserver, exporter, adapter, éditer, et traduire les Données Client dans les mesures raisonnablement requises pour le déroulement des obligations du Prestataire et l’exercice des droits du Prestataire sous les termes de ce Contrat, avec le droit de mettre en place une sous-Licence de ces droits pour ses prestataires de service d’hébergement, de connectivité, de Réalisation du marché et de télécommunications, dans les mesures requises raisonnablement pour le déroulement des obligations du Prestataire et l’exercice des droits du Prestataire selon ce Contrat.

2. Le Client confirme au Prestataire que les Données Client ou les Données Confidentielles du Client, lorsqu’utilisées par le Prestataire sous les termes de ce Contrat, n’enfreindront pas les Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits de quelconque personne, et n’iront pas à l’encontre des stipulations de quelconque loi, statut, ou réglement, dans quelconque juridiction et sous quelconque loi applicable.

3. Le Prestataire consent respecter la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, telle qu'applicable.

4. Le Client accepte que le Prestataire surveille activement les Données Client pour assurer la performance optimale des Services.

5. Le Prestataire accepte de stocker et de manipuler les Données Client à l’aide de plus hauts protocoles de sécurité, tel que le cryptage Secure Socket Layer (SSL), le cryptage des mots de passes, la surveillance des accès physiques et la conformité transactionnelle PCI DSS, lorsque cela est possible.

Pas d’attribution de Droits de Propriété Intellectuelle

1. Rien dans le présent Contrat ne doit avoir pour effet de céder ou de transférer des Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire au Client, ou du Client au Prestataire.

Frais et Paiements

1. En contrepartie des Services Hébergés, le Client s’engage à payer au Prestataire, au début de la Période de Paiement, les Frais de Licence spécifiés sur le site web d’Applauz pour les Services sélectionné par le Client. L’abonnement du Client se renouvellera automatiquement à la Date de Renouvellement suivant l’expiration de toute Période de Paiement pour la même durée que la Période de Paiement expirée, ne fournisse un avis de résiliation écrit, avec preuve de livraison, au service client d'Applauz au moins trente (30) jours avant la Date de Renouvellement. Sauf accord contraire écrit entre les Patries, les Frais de Licence applicables à toute date de Renouvellement seront les Frais de Licence standards en vigueur au moment du renouvellement. Les licences d’anniversaires de service achetées avec des Bons sont exemptes du renouvellement automatique à la fin de leur Période de Paiement.

2. Les Frais de Licence sont déterminés par le nombre de Licences achetées. Des Licences sont attribuées aux Participants afin de leur permettre de rejoindre les Services Hébergés. Les Clients peuvent à tout moment augmenter leur nombre de Licences par le biais de la section Programme du Compte Client. Tous les Frais de Licence supplémentaires associés à une telle augmentation de Licences seront calculés au prorata de la durée de la souscription en cours restante, imputés au Compte du Client et payables à la mise en œuvre de cette augmentation des Licences. Sauf advenant une modification apportée par le Client avant la Date de Renouvellement dans le Compte Client, pour chaque renouvellement de souscription, le nombre de Licences en cours, attribuées ou non, sera utilisé pour calculer le renouvellement des Frais de Licence chargés.

3. Dans l'éventualité où le Client choisit d'offrir des Points aux Participants, ces Points seront disponibles à l'achat dans la section Programme du Compte Client. Des frais de gestion de plateforme clairement détaillés seront appliqués lors du paiement, couvrant les coûts incluant, mais sans s'y limiter : la gestion du registre transactionnel, les services d'automatisation, le support des flux de travail, le service client aux Participants, les frais d'exécution des commandes et les frais de traitement des transactions. Dès l'achat effectué avec succès, les Points seront immédiatement déposés dans la banque de Points du Client et pourront être attribués aux Participants titulaires d'une Licence, leur permettant de les échanger contre des Produits sur le marché ou d'autres avantages.

4. Dans l'éventualité où le Client choisit d'émettre des Bons cadeaux aux Participants, ces Bons cadeaux pourront être acquis dans la section Récompense de Service du Compte Client. Des frais de gestion de plateforme, clairement spécifiés lors du paiement, s'appliqueront à chaque achat de Bon cadeau et contribueront, en partie ou en totalité, aux coûts tels que la gestion du registre transactionnel, les services d'automatisation, le support des flux de travail, le service client aux Participants, les frais d'exécution des commandes et les frais de traitement des transactions. Dès la finalisation réussie de la transaction, les Bons cadeaux seront immédiatement accessibles au Client pour être émis aux Participants titulaires d'une Licence, leur permettant de les échanger contre des Produits du marché.

5. Si le Client choisit d'offrir des avantages aux Participants, ceux-ci peuvent être configurés dans la section Avantages du Compte Client. Les Participants titulaires d'une Licence peuvent échanger ces avantages en utilisant des Points ou des médailles selon les valeurs désignées par le Client lors de la création de l'avantage. Lors de l'échange d'un avantage par un Participant moyennant des Points, le Prestataire conservera 10% de la valeur en Points à titre de frais administratifs, les 90% restants étant crédités sur la banque de Points du Compte Client. Le Client recevra des notifications pour tous les échanges d'avantages et assumera le coût d'exécution des avantages échangés.

6. Des taxes applicables peuvent être facturées sur certaines ou toutes les transactions, en fonction du pays et de la province/de l'état du Client.

7. Tous les paiements sont considérés comme des transactions finales et ne peuvent être remboursés en partie ou en totalité.

8. Les Participants détenant des Licences Gratuites ne sont pas éligibles à l'utilisation des Points et des Bons cadeaux.

Les Obligations de Confidentialité du Prestataire

1. Le Prestataire doit :

   1. Garder les Données Confidentielles du Client strictement confidentielles;

   2. Ne dévoiler les Données Confidentielles du Client à quiconque sans l’autorisation préalable écrite du Client, auquel cas, uniquement sous les conditions de confidentialité énoncées dans ce Contrat;

   3. Utiliser le même degré d’assiduité pour protéger la confidentialité des Données Confidentielles du Client que celui dont le Prestataire fait preuve pour protéger ses propres données confidentielles;

   4. Agir avec bonne volonté en tout temps vis-à-vis des Données Confidentielles du Client; et

   5. N’utiliser aucune des Données Confidentielles du Client pour quelconque but autre que le But Permis.

2. Le Prestataire peut dévoiler les Données Confidentielles du Client aux officiers, employés, conseillers professionnels, assureurs, agents, et sous-contracteurs du Prestataire qui auraient besoin d’accéder aux Données Confidentielles du Client pour le bon déroulement de leur travail visant le But Permis, et qui sont liés par Contrat écrit ou obligation professionnelle à protéger la confidentialité des Données Confidentielles du Client.

3. Cette disposition n’impose aucune obligation au Prestataire vis-à-vis toute Donnée Confidentielle du Client qui :

   1. est connue du Prestataire avant la divulgation sous ce Contrat et n'est soumise à aucune obligation de confidentialité ;

   2. est ou devient publiquement connu, sans acte ou manquement du Prestataire ; ou

   3. est obtenue par le Prestataire depuis une tierce partie dans le cas où le Prestataire n’a aucune raison de croire qu’il y a eu violation d’une obligation de confidentialité.

4. Les restrictions de la Section 11 ne s’appliquent pas dans l’éventualité où quelconque Donnée Confidentielle du Client est requise par quelconque loi ou régulation, par ordre juridique ou gouvernemental, ou poursuivant des exigences de divulgation reliées à l’émission d’actions du Prestataire, si lieu est.

Protection de Données

1. Le Client assure au Prestataire qu’il détient le droit légal de divulguer toute Donnée Personnelle qu’il divulgue au Prestataire sous, ou en relation avec ce Contrat, et que le traitement de ces Données Personnelles par le Prestataire envers le But Permis dans le cadre de ce Contrat n’ira pas à l’encontre des lois de protection des données et de la confidentialité.

Garanties

1. Le Prestataire a légalement le droit et l’autorité de conclure cette entente et d’exécuter ses obligations selon les termes de ce Contrat.

2. Toutes les garanties et représentations des parties concernant l’objet de ce Contrat sont expressément énoncées dans ce Contrat. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, aucune autre garantie ou représentation concernant l’objet de ce Contrat ne sera implicite dans le présent Contrat ou tout contrat connexe.

Prises en Compte et Limitations de Garantie

1. Le Client reconnaît que les logiciels complexes ne sont jamais entièrement sans défauts, erreurs, ou bugs ; et sous réserve aux autres dispositions de ce Contrat, le Prestataire ne donnera aucune garantie ni représentation que les Services Hébergés seront entièrement exempts de défaut, d’erreurs, ou de bugs.

2. Le Client reconnaît que les logiciels complexes ne sont jamais entièrement exempts de failles de sécurité ; et sous réserve des autres dispositions du présent Contrat, le Prestataire ne donne aucune garantie ni représentation que les Services Hébergés seront entièrement sécurisés.

3. Le Client reconnaît que le Prestataire ne fournira aucun conseil juridique, financier, comptable ou fiscal sous les termes de ce Contrat ou concernant les Services Hébergés; et sauf indication contraire dans le présent Contrat, le Prestataire ne garantit pas que les Services Hébergés ou l’utilisation des Services Hébergés par le Client n’engendreront pas quelconque forme de responsabilité légale, financière, comptable ou fiscal de la part du Client ou de toute autre personne.

Limitations et Exclusion de Responsabilité

1. Aucune partie de ce Contrat ne s’engage à :

   1. limiter ou exclure quelconque responsabilité pour mort ou blessure résultat de négligence ;

   2. limiter ou exclure quelconque responsabilité pour fraude ou représentation frauduleuse ;

   3. limiter ou exclure toute responsabilités non permise par toute loi applicable ; ou

   4. exclure toute responsabilité non-exclue par toute loi applicable.

2. La responsabilité globale totale du Prestataire envers le Client sous les termes de ce Contrat ne devra pas dépasser la valeur des montants payés par le Client pour les Services rendus sous ce Contrat pendant les douze (12) mois précédant le bris de Contrat. En aucun cas, le Prestataire sera responsable des pertes de revenus ou de bénéfices, des coûts d’indisponibilité, de la perte ou des dommages aux données ou des coûts ou des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.

Cas de Force Majeure

1. Si un Cas de Force Majeure donne lieu à une faute ou un délai dans l’exécution des obligations de l’une des parties selon les termes de ce Contrat (autre que l’obligation d’exécuter un paiement), l’obligation sera suspendue pendant la durée du Cas de Force Majeure en question.

2. Si l’une des parties prend conscience d’un Cas de Force Majeure duquel serait ou pourrait être issus une faute ou un délai dans l’exécution des obligations de l’une des parties selon les termes de ce Contrat, la partie se doit de :

   1. avertir rapidement l’autre partie ; et

   2. informer l’autre partie de la période pour laquelle une telle faute ou un tel délai sera estimé durer.

3. La partie dont l’exécution des obligations selon les termes de ce Contrat est affectée par un Cas de Force Majeure se doit de prendre les mesures nécessaires pour atténuer les effets de ce Cas de Force Majeure.

Cessation

1. Le Prestataire peut résilier le présent Contrat en tout temps si le Client a failli à remplir ses obligations matérielles prévues au Contrat et omis de remédier à son défaut dans les dix (10) jours suivants notification écrite.

2. Le Prestataire peut résilier le présent Contrat sans préavis si le Client omet de payer ses Frais de Licence ou si un Client avec Licences Gratuites n’effectue aucune Activité sur les Service Hébergés durant période ininterrompue de cent (100) jours.

3. Le Client peut résilier le présent Contrat en fournissant un avis de résiliation écrit, avec preuve de livraison, au service à la clientèle d'Applauz au moins trente (30) jours avant le début de toute Date de Renouvellement.

4. Le Client renonce par la présente expressément et irrévocablement au droit de résilier unilatéralement ce Contrat selon la Section 2125 du Code Civil du Québec.

Effets de Cessation

1. Dans le cas d’une cessation de ce Contrat, tous les termes de ce Contrat cesseront d’être en vigueur, excepté les termes de ce Contrat qui de nature s’étendent au-delà de la cessation de ce Contrat, qui seront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplis conformément à leurs conditions expresses ou autrement indéfiniment.

2. Sauf en cas d’indication contraire dans ce Contrat, la Cessation de ce Contrat n’affectera pas les droits acquis de l’une ou l’autre partie.

3. Dans le cas d’une Cessation de ce Contrat, toutes les Licences, Points et Bons cadeaux inutilisés ou partiellement utilisés seront considérés comme nuls en valeur sans possibilité de remboursement ou crédit.

Définitions

1. l’« Activité » est définie comme l’action d’octroyer des Points ou un Bon cadeau à un Participant sur les Services Hébergés ;

2. l’« Annexe » est définie comme tout document attaché à ce Contrat ;

3. « Bon cadeau » est défini comme une devise à valeur prédéterminée échangeable par le Participant contre un Produit, lors d’une transaction unique, sur les Services Hébergés ;

4. Le « But Permis » est défini comme l’utilisation légale et permise de la Plateforme afin d’utiliser les Services Hébergés ;

5. Un « Cas de Force Majeure » est défini comme un évènement, ou une série d’évènements reliés, en dehors du contrôle de la partie affecté (y compris les défaillances du service internet ou tout autre réseau public de télécommunication, attaques de piratage, déni d’attaques de service, virus, ou autre logiciel malicieux, coupures de courant, disputes industrielles affectant un tiers, modifications juridiques, désastres météorologiques, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres) ;

6. Le « Compte » est défini comme un profil sur Services Hébergés nécessitant une identification personnelle, incluant les Comptes Administrateurs, Comptes Clients, Comptes de Compagnie ainsi que les Comptes Participants ;

7. Le « Contrat » est défini comme le Contrat ci-présent, y compris les Annexes et tout amendement effectué sur ce Contrat ;

8. La « Date de Renouvellement » est définie comme la date à laquelle les prochains Frais de Licence seront payés par le Client ;

9. Les « Défaut des Services Hébergés » sont définis comme un défaut, une erreur, ou un bug de la Plateforme ayant un effet négatif important sur l’apparence, le fonctionnement, la fonctionnalité, ou les performances des Services Hébergés, mis à part tout défaut, erreur, ou bugs causés par :

   1. tout acte ou omission de la part du Client ou toute autre personne autorisée du Client à utiliser la Plateforme ou les Services Hébergés ;

   2. toute utilisation de la Plateforme ou des Services Hébergés allant à l’encontre de la Documentation, soit-il de la part du Client ou de toute autre personne autorisée par le Client ;

   3. un manquement du Client à exécuter ou à respecter l’une de ses obligations dans le présent Contrat; et/ou

   4. une incompatibilité entre la Plateforme ou les Services Hébergés et tout autre système, réseau, application, programme, matériel ou logiciel connecté aux  Services Hébergés ;

10. Les « Données Confidentielles du Client » sont définies comme toute information divulguée par ou pour le Client au Prestataire, en tout temps avant la cessation de ce Contrat (soit-elle divulguée par écrit, oral, ou autre) qui, au temps de la divulgation, fut marquée comme « confidentielle » ;

11. Les « Données du Client » sont définies comme toutes les données, œuvres et matériels : téléchargés, écrits, partagés ou stockés sur la Plateforme par le Client ou ses Participants ; transmis par la Plateforme à l'instigation du Client ; fournis par le Client au Prestataire pour être téléchargés, transmis ou stockés sur la Plateforme ; ou générés par la Plateforme à la suite de l'utilisation des Services Hébergés par le Client et ses Participants ;

12. Les « Données Personnelles » sont définies comme toute donnée reliée à un individu pouvant être identifié à partir de ces données, ou de ces données et d’autres informations en possession du Prestataire ;

13. La « Documentation » est définie comme la documentation pour les Services Hébergés fournie par le Prestataire et livrée ou rendue disponible, de temps à autre, par le Prestataire au Client ;

14. Les « Droits de Propriété Intellectuelle » sont définis comme tous droits de propriété intellectuelle partout dans le monde, aussi bien enregistrables que non-enregistrables, y compris toute application de ces droits (et ces « droits de propriété intellectuelle » comprennent les droits d’auteur et tous droits reliés, droits de bases de données, informations confidentielles, secrets commerciaux, savoir-faire, noms commerciaux, noms d’affaires, marques déposées, marques de service, droits délégués, droits de concurrence déloyale, brevets, modèles utilitaires, droits de topographie semi-conductrice et droit de conception) ;

15. Les « Frais de Licence » est définie comme le frais associé aux nombres de Licences achetés par le Client ;

16. Les « Heures de Service » sont définies comme les heures de 9:00 à 17 :00 (HNE) d’un jour ouvrable ;

17. Un « Jour Ouvrable » est défini comme n’importe quel jour de la semaine autre qu’un jour férié au Québec, Canada ;

18. Une « Licence » désigne l’autorisation nécessaire pour permettre à un Compte d’utiliser les Services Hébergés. Une Licence ne peut être attribuée qu'à un Compte à la fois, mais le Compte affecté à une Licence peut être modifié à tout moment ;

19. La « Licence Gratuite » est définie comme une Licence offerte sans Frais de Licence ;

20. « Navigateur Web Pris en Charge » est défini comme l’édition la plus récente du moteur Google Chrome, Apple Safari, ou tout autre fureteur que le Prestataire déterminera par écrit comme pris en charge ;

21. Un « Participant » est défini comme tout Compte ayant une Licence assignée par le Client, lui permettant d’utiliser les Services Hébergés Applauz du Client ;

22. « Période de Paiement » désigne la période pendant laquelle le Client se voit accorder l'accès aux Services Hébergés en échange du paiement des Frais de Licence applicables ;

23. La « Plateforme » est définie comme la plateforme gérée par le Prestataire et utilisée par le Prestataire pour fournir les Services Hébergés, le système et le logiciel-serveur utilisé pour fournir les Services Hébergés, et le matériel informatique sur lequel cette application, base de données, système, et logiciel-serveur sont installés ;

24. Un « Point » est défini comme une devise échangeable par le Participant contre des Produits sur le marché ou les avantages sur les Services Hébergés ;

25. Le « Produit » est défini comme toute marchandise, carte-cadeau, récompense numérique ou tout autre élément échangeable par le Participant dans le marché des Services Hébergés ;

26. « Services » est défini comme tout service que le Prestataire fournit au Client, ou détient l’obligation de fournir au Client, sous les termes de ce Contrat ;

27. « Services d’Assistance » est défini comme une prise en charge reliée à l’utilisation, l’identification, et la résolution des erreurs dans les Services Hébergés, mais n’inclura pas la disposition de services de formation ;

28. Les « Services de Réalisation » sont définis par les services de réalisation des commandes effectuées sur la place du marché, fournis par le Prestataire au Client ;

29. Les « Services de Maintenance » sont définis comme la maintenance générale de la Plateforme et des Services Hébergés, y compris la disposition de mises à jour, mises à niveau, corrections de bug et autres corrections d’erreurs (collectivement, « Mises à jour ») que le Prestataire met à la disposition gratuite de tous les Clients sous les termes de Services d’Assistance et Services de Maintenance ;

Général

1. Aucune violation de quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera renoncée, sauf avec le consentement écrit exprès de la partie qui n’est pas en infraction.

2. Advenant qu’une disposition de ce Contrat soit déterminée par la cour ou une autre autorité compétente comme illégale et/ou non-exécutoire, les autres dispositions de ce Contrat demeureraient en effet. Si une disposition illégale et/ou non-exécutoire était rendue légale et exécutable si annulée en parti, cette partie serait considérée annulée, et le reste de la disposition demeurerait en effet à moins de contredire la claire intention des parties respectives, dans quel cas l’intégralité de la disposition sera considérée annulée.

3. Ce Contrat peut être mis à jour de temps à autre par le Prestataire et il est de la seule responsabilité du Client de rester à jour avec toutes les modifications. Un numéro de version de du Contrat est clairement identifié et la dernière version du Contrat peut toujours être trouvée sur cette page web https://www.applauz.me/fr-ca/termes-et-conditions.

4. Aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, céder, transférer, facturer, concéder sous licence ou autrement négocier ou disposer de tout droit ou obligation contractuelle en vertu du présent Contrat.

5. Ce Contrat est conçu pour le bénéfice des parties, et ne vise à en faire bénéficier ou à n’être exécuté par aucune autre tierce partie. Les droits des parties de résilier, d’annuler ou d’accepter tout amendement, renonciation, variation ou règlement en vertu du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ne sont pas soumis au consentement d’un tiers.

6. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent Contrat et remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties à l’égard de cet objet.

7. Ce Contrat sera dirigé et exécuté selon les lois de la Province du Québec et les lois du Canada telles qu’applicables.

8. Les tribunaux de la province de Québec, Canada, district de Montréal ont compétences exclusives pour statuer sur tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat.

9. Les parties requièrent que ce Contrat soit rédigé dans la langue FRANÇAISE.

10. Le Client a indiqué son acceptation de ce Contrat ainsi que ses termes et conditions en se connectant à son Compte et y entrant des Données Client sur les Services Hébergés Applauz.

Interprétation

1. Dans ce Contrat, toute référence à une loi ou régulation ou toute disposition en découlant comprend une référence à :

   1. cette loi, régulation, disposition comme modifiée, consolidée, et/ou réédité de temps à autre ; et

   2. toute législation subordonnée faite sous cette loi, régulation, ou disposition.

2. Le titrage des articles n’affecte pas l’interprétation de ce Contrat.

3. Dans ce Contrat, les mots généraux ne seront pas dotés d’interprétation restrictive pour cause d’être précédés ou suivis de mots indiquant une classe particulière d’action, de matière, ou de choses.

Commande

1. Applauz est responsable de s’assurer de l’envoi des Produits exacts du marché, dans un délai convenable et de manière sécurisée.

2. Applauz n’est pas responsable pour la réalisation des avantages personnalisé établis par le Client.

Envoi

1. Les commandes du marché sont emballées minutieusement et envoyée avec une couverture d’assurance et un numéro de suivi. Dans un cas de perte ou endommagement pendant le transport d’une commande effectuée sur le marché, Applauz prend pleine responsabilité et assure de remédier à la situation.

2. Lors de l’envoi complet ou partiel d’une commande effectuée sur le marché, Applauz mettra son statut à jour et fournira un numéro de suivi dans le compte du Participant.

3. Si une commande n’est jamais reçue par un Participant, le Participant doit en informer Applauz par écrit dans les dix (10) jours suivant la notification de livraison sur le site du transporteur, afin d'ouvrir une enquête.

Commande Non-Réalisée

1. Si une commande du marché n’est pas réalisable, Applauz en informera le Participant et l’annulera. La valeur totale des Points sera remboursée sur le Compte du Participant.

Retours

1. Toutes les demandes de retours de Produits par le Participant nécessitent un Numéro d’Autorisation de Renvoi (AR) fourni par Applauz. Le Numéro ARcontiendra les instructions pour retourner la commande et est valide pour une période de trente (30) jours, après-quoi il est automatiquement annulé.

2. Si une commande est retournée à Applauz et estimé être non-livrable à l'addresse spécifiée ou non-réclamée par le Participant, la commande sera automatiquement annulée et les Points seront partiellement remboursés au compte du Participant. Une déduction de 15% de la valeur du Produit commandé et retourné sera déduit du remboursement en Points pour compenser les frais de retours additionnels encourus.

3. Tout Produit endommagé en transport doit être signalé par écrit par le Participant à Applauz dans le trois (3) jours suivant la réception de la commande.Si rapporté dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit endommagé, Applauz demandera un retour du Produit à ses frais. Sur réception du Produit endommagé, Applauz enverra un Produit de remplacement au Participant. Un remboursement ne sera offert que si le Produit en question n’est plus disponible.

4. Les Produits défectueuxdoivent être rapportés par écrit par le Participant à Applauz dans les dix (10) jours suivant la réception de lacommande. Si rapporté dans les dix (10) jours suivant la réception du Produit défectueux, Applauz demandera un retour du Produit à ses frais. Après réception du Produit défectueux, Applauz enverra un Produit de remplacement, à moins que le défaut soit le résultat d’une utilisation abusive ou qu’il manque des parties d’origine du Produit dans le retour. Pour certains Produits, il est possible que le manufacturier requière une méthode de retour alternative ou impose une demande de service, auquel cas Applauz facilitera la communication entre le Participant et le manufacturier. Un remboursement sera octroyé seulement si le Produit n’est plus disponible.

5. Les erreurs de Produits reçues doivent êtrerapportés par écrit par le Participant à Applauz dans les dix (10) jours suivant la réception de la commande.Si rapporté dans les dix (10) jours suivant la réception du mauvais Produit, Applauz demandera un retour du Produit à ses frais. Après réception du Produit, Applauz remboursera la commande. Le Produit doit être renvoyé non-utilisé, dans son emballage d’origine, et en condition revendable. Si un Produit ne correspond pas à ces critères, un remplacement peut ne pas être accordé.

6. Applauz n’accepte pas de retours autre que pour des raisons de dommage en transport, de défectuosité ou d’erreurs de Produit livré.

Annulations de Commande

1. Une commande ne peut être annulée une fois soumise.

2. Les commandes pour Produits en attente de remplacement pourdéfectuosité ou endommagé en transport ne peuvent pas être annulées sauf si l’objet de remplacement est non-disponible.

Prix

1. Les prix des Produits peuvent changer en tout temps ce qui peut affecter leur valeur d’échange en Points ou en Bon cadeaux.

2. La valeur des Produits en Points ou Bon cadeaux comprend les frais de manutention standard, les frais de transport et les taxes (si applicables). Dans le rare cas qu’une commande nécessite une manutention spéciale, le Participant sera notifié avant la réalisation de celle-ci.

Service Client

1. Applauz offre un service de support au Participant pour toute question concernant un Produit ou une commande effectuée sur le marché. Les Heures de Service sont du Lundi au Vendredi entre 9 :00 et 17 :00 (HSE).

2. Applauz peut contacter les Participants de temps à autre afin de faciliter le traitement de commande ou toute résolution nécessaire.